Compte rendu du conseil municipal du 11 mars 2014 2ieme partie

Permis accordé à M de Cours Arnaud 31 093 13 w 0009

 

Monsieur le maire expose un courrier de la préfecture qui demande le retrait du permis de construire délivré à monsieur De Cours Arnaud.

Il s’agit de la rénovation d’une ferme existante. Le projet prévoit une partie en démolition, une partie en restauration et une partie en extension de 40M2 comme l’autorise le PLU. Il indique que le contrôle de légalité de la préfecture lui demande de le retirer. La préfecture argumente sa demande de retrait car la ferme est situé en zone A. Or, cette ferme a été classée en zone A car elle était occupée, lors de l’élaboration du PLU, par l’oncle de monsieur De Cours qui était agriculteur.

Monsieur De Cours Arnaud, lui-même agriculteur, a repris la suite de son oncle et exploite les terres.

La préfecture aurait dû  notifier sa demande de retrait au plus tard le 6 mars par RAR mais nous n’avons reçu cette demande que le 11 mars 2014.

Monsieur le maire informe le conseil que, considérant que monsieur De Cours Arnaud est bien agriculteur, qu’il s’agit bien d’une rénovation d’une ferme existante, que l’extension de 40 m2 est conforme au PLU, que la ferme est situé en zone A étant habité lors de l'élaboration du PLU par l'oncle de Arnaud De Cours Agriculteur, qu'aujourd'hui Arnaud de Cours a repris l'exploitation de son oncle et est lui-même agriculteur, 

-que le délai de recours a été dépassé,

-que de ce fait il rejette la demande de retrait de l’acte de M le Préfet et maintien donc son arrêté de permis de construire et demande à M le Préfet de renoncer à sa demande de retrait et de renoncer à saisir le tribunal administratif.

Il demande au conseil municipal d’approuver cette décision,

Le conseil après en avoir délibéré approuve à l’unanimité cette décision.

 

  10 -Recours P.R.E. Brissaud - Idiart /commune (PRE permis 031 093 08 W0010).

 

   Monsieur le maire informe le conseil que le tribunal administratif a approuvé la requête de Brissaud - Idiart  demandant l’annulation du titre de la PRE de  2008 du fait que cette PRE a été omise dans la notification du permis de construire, quand bien même les pétitionnaires ne pouvaient l’ignorer. Cet arrêté a été signé par Dominique Belhomme, adjointe au maire en charge de l’urbanisme à ce moment là, mais il avait été préparé par la DDT, service de l’état.

La commune est également condamnée à verser une somme de 1000€ ainsi que les intérêts courus depuis 2008.

La commune a la possibilité de faire appel de cette décision avant le 25 avril 2014 auprès du tribunal administratif de BORDEAUX.

Le mémoire peut reprendre les termes de celui déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse en précisant bien que la commune, en 2008, signait les permis au nom de l’état sur des arrêtés préparés pour la signature par la DDT. Il n’est donc pas admissible que la commune soit condamnée pour une faute dont elle n’est pas responsable.

Monsieur le maire indique avoir consulté son avocat, maitre Yvan de Courrèges, qui lui a indiqué avoir pris connaissance de la décision du tribunal administratif et qu’il n'y a aucune possibilité de faire appel pour contester la somme de 1000 euros, attribuée sur la base de l'article 761-1 du code de justice administrative, ne concernant pas des dommages et intérêts mais seulement le remboursement de frais pour se défendre en justice. Cette indemnité peut être accordée ou refusée par le tribunal et ne constitue pas en soi une demande au fond rendant possible un recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. La cour ne peut être saisi que si la décision est contestée sur le principe de l'exigibilité de la PRE.

En appel, la commune devra être représentée cette fois-ci par un avocat.

Il appartiendra à la prochaine équipe municipale de décider de formuler ce recours et, éventuellement, de demander au tribunal administratif l'octroi d'un délai supplémentaire, compte-tenu des élections municipales.

 

   11 -Délibération autorisant le recrutement d’agents occasionnels de rempla-

  cement et de stagiaires.

 

   a) -Mlle Gazzera Patricia est en arrêt maladie jusqu'à fin mars. Du 15 janvier au 31 janvier Evelyne Melac a assuré l’essentiel du travail comptable et l’accueil mairie a été confié à Joséphine Bruni.

Depuis le 3 mars nous avons recruté Chantal Maigne pour assurer le secrétariat de mairie. Nous avons maintenu Joséphine Bruni le matin de 8h à 9h15, en heures complémentaires.

Pour pouvoir ordonner ces remplacements nous devons prendre une délibération tous les 6 mois.

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est donc nécessaire de renouveler la délibération du 24 septembre 2013 se rapportant au remplacement du personnel dans les cas de congés annuels, congés de maladies  et de maternité. Il propose de créer des postes pour emplois d’agents non titulaires pour besoins saisonniers et occasionnels.

Les remplacements saisonniers peuvent aller jusqu’à 6 mois maximum et les remplacements occasionnels ont une durée maximum de 3 mois renouvelable exceptionnellement une fois.

Les postes à créer  en cas de besoin sont les suivants :

Adjoints administratifs: 2

Adjoints techniques:  3

Adjoint d’animation: 1

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité  ces propositions et charge monsieur le maire de ces recrutements en cas de besoins.

 

   b) -Personnel école.

Les agents en poste et les parents d’élèves demandent plus de personnel pour la surveillance de l’inter-classes. En conseil d’école, le maire a indiqué que le recrutement de personnel supplémentaire serait étudié, notamment avec le recours à des emplois aidés par l’état.

Dans un premier temps, jusqu’au 20 avril 2014, nous allons bénéficier de stagiaires par convention  pour évaluation en milieu de travail avec le « pôle emploi » et « cap –emploi ».

Deux évaluations sont prévues. La première débutera le 17/03/14 pour une durée de 16 heures à raison de 2 heures par jour de 11h40 à 13h40. La deuxième est proposée du  1ier  avril au 18 avril pour une durée de 3 semaines et 54 heures, de 11h40 à 13h40 en cantine et de 16h30 à 19h en garderie. Il n’y a aucun frais pour la commune.

Ces évaluations permettront au pôle emploi de définir un axe de recherche d’emploi pour la personne et elles offriront à la commune la possibilité de recruter les stagiaires qui auront démontré leur capacité à occuper le poste dans le cadre d’un contrat aidé.  Une estimation a été faite pour la deuxième personne dont le profil est bien déterminé puisqu’elle a passé son CAP en contrat d’apprentissage avec la commune de Saint Cezert. Dans le cas d’une embauche, la commune bénéficiera d’une aide de 80% de l’état sur le salaire avec des charges réduites.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

 

  12 -Convention avec le centre de gestion pour service prévention et conditions

  de travail.

 

Monsieur le maire expose au conseil qu’il est nécessaire de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec le centre de gestion pour le suivi des agents. Il donne lecture de cette convention.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention et autorise  monsieur le maire à la signer.

 

 13  -Convention d’accès à la parcelle B 269  entre la commune et  monsieur Crespy  Joël.

 

   Monsieur le maire expose que, suite aux travaux d’aménagement du chemin des demoiselles et aux futurs travaux de création de la piste cyclable par la CCSG, l’accès à la parcelle de monsieur Crespy N° B 269  et l’accès au terrain communal derrière l'école parcelle B 800 ne seront plus possibles sans emprunter cette piste cyclable. Il a été étudié avec la CCSG la création d'un accès depuis le parking des écoles.

Il convient donc de délibérer pour créer cet accès et autoriser monsieur Crespy, par convention de passage, à l’emprunter pour accéder à son terrain en passant sur le terrain communal. Lorsque le terrain de monsieur Crespy sera urbanisé, dans le cadre de l’aménagement d’ensemble de la zone 2Auc, cette convention deviendra caduque puisque le terrain sera desservi par les voies nouvelles de cette zone.

(Les autres terrains de cette zone ont tous une sortie, soit sur la RD30, soit sur le chemin de BESSOUC. Le seul terrain concerné est celui de monsieur Crespy).

Le conseil municipal, autorise monsieur Crespy à accéder à la parcelle B269 par le passage qui sera crée par la CCSG depuis le parking des écoles. Après la traversée du chemin rural, future piste cyclable, un seul ponceau sera créé sur l'emprise foncière de la commune aux frais et charges de la commune. Par convention, monsieur Crespy sera autorisé à l'utiliser pour accéder à sa parcelle. La commune s'engage à laisser libre ce passage jusqu'au désenclavement de la parcelle B 269 par l'aménagement de la zone 2 Auc.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention et charge monsieur le maire de sa signature avec Mr Crespy  Joël.

 

  14- Info centre aéré de Launac.

 

   Monsieur le maire indique avoir participé à une réunion à Launac avec les mairies de Thil, Launac et Saint Cézert.

Il a fait part de son souhait que la commune du Burgaud  soit de nouveau adhérente au fonctionnement de ce centre et ne soit plus en « commune extérieure ». En effet l’aide versée par le CCAS, fixée en 2013 à 10€/journée, avoisine le coût journée qui serait arrêté par convention avec le centre de Launac. Cette proposition a été accueillie favorablement par  les autres communes. La mairie de LAUNAC doit nous adresser un projet de convention.

Compte-tenu des prochaines élections, il a été convenu que cette convention serait examinée par la nouvelle équipe municipale, d’autres pistes pouvant être étudiées.

Il faut considérer néanmoins que la solution “Launac” est prête et déjà actée par Saint Cézert. De plus, le centre de Launac peut accueillir les enfants le mercredi après-midi et assurer les repas. Les communes de Saint Cezert et du Burgaud devront, quoi qu’il en soit, assurer le transport des enfants vers le centre qui aura été choisi.

Un questionnaire a d’ores et déjà été adressé aux parents par les 2 communes pour évaluer le nombre d’enfants concernés

 

 

  15 -Vote des comptes administratifs et approbation des comptes de gestion

 

Evelyne Melac présente les comptes administratifs et les comptes de gestion au conseil municipal avec remise des principaux documents.

Les comptes administratifs du budget communal, du budget du CCAS et du budget du photovoltaïque sont adoptés à l’unanimité, avec abstention du maire.

Les comptes de gestion de la perception du budget communal, du budget du CCAS et du budget du photovolataïque sont approuvés à l’unanimité.

►APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 « budget de la Commune » de M.LÉAUTÉ, RECEVEUR.

Résultats identiques au compte administratif 2013

►COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 –COMMUNAL-

Fonctionnement :

Dépenses =    424 798.91  €      Recettes =  482 166.12  €

= excédent ► 57 367.21  €

Investissement :

Dépenses d’investissement =    95 313.44  €

Recettes d’investissement =    113 885.22  €

              Report 2012 en section d’investissement =    16 664.02  €

Restes à réaliser 2013 :

Dépenses  =   48 154.55 €

Recettes =       0         €

Total Investissement :

Dépenses totales =    143 467.99 €      Recettes =     130 549.24 € 

 = Besoin de financement  ►        12 918.75 €

 

Après présentation,  le compte administratif 2013 de la COMMUNE est approuvé à :

  9  voix  POUR   (le Maire ne prenant pas part au vote)

 

►AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l’EXERCICE 2013 « BUDGET COMMUNAL »

 

Monsieur le Maire, au vu des résultats du compte administratif 2013

(budget communal) propose au Conseil  l’affectation des résultats suivante au budget primitif 2014 :

Détail joint :

- Affectation en réserve R1068 en investissement =     12 918.75  €

 -Report en fonctionnement R002 =  44 448.46  €

 

Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité ces propositions.

►APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 « budget de la Photovoltaique» de M.LÉAUTÉ, RECEVEUR.

Résultats identiques au compte administratif 2013

 

►COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 PHOTOVOLTAIQUE

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement =     9 776.00  €

Recettes de fonctionnement =     12 257.87 €

  = excédent ►    2 481.87  €

 

Investissement :

Dépenses d’investissement =    8 372.08  €

Recettes d’investissement =     7 005.19  €

 Besoin de financement  ►     1 366.89  €

 

Après présentation,  le compte administratif 2013 Photovoltaïque, est approuvé à :    9  voix  POUR   (le Maire ne prenant pas part au vote)

 

►AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l’EXERCICE 2013 « BUDGET PHOTOVOLTAIQUE »

 

Monsieur le Maire, au vu des résultats du compte administratif 2013

(budget photovoltaique) propose au Conseil  l’affectation des résultats suivante au budget primitif Photovoltaïque 2014 :

 

Détail joint :

- Affectation en réserve R1068 en investissement =    1 366.89  €

 -Report en fonctionnement R002 =   1 114.98   €

Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité ces propositions.

►APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 « budget du CCAS» de M.LÉAUTÉ, RECEVEUR.

Résultats identiques au compte administratif 2013

►COMPTES ADMINISTRATIFS   CCAS  2013

 

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement =  4 008.00 €

Recettes de fonctionnement =    3 494.08 €

  Report 2012 en section de fonctionnement =    4 736.46 €

Total  fonctionnement :

Dépenses =   4 008.00 €      Recettes =   8 230.54 €

= excédent ►      4 222.54  €

 

Investissement :  0

 

Après présentation,  le compte administratif 2013 du CCAS, est approuvé à :            POUR   4   voix

   CONTRE  0

   ABSTENTIONS     1     (le Président)   

 

►AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l’EXERCICE 2013 « BUDGET CCAS »

 

Monsieur le Maire, au vu des résultats du compte administratif 2013

(budget CCAS) propose au Conseil  l’affectation des résultats suivante au budget primitif CCAS  2014 :

Détail joint :

-Report en fonctionnement R002 =    4 222.54 €

 

 

  16 -Questions diverses.

 

   Monsieur le maire remercie tous ceux qui l’ont suivi et aidé durant ce dernier mandat pour certains et depuis plus longtemps pour d’autres. Il estime, avec cinq mandats successifs, qu’il a reçu une large approbation de la population et que son action a correspondu à leur attente. Il regrette un peu de se retirer pour faire face à ses obligations professionnelles mais il considère qu’il a aussi des devoirs envers sa famille, rendus difficiles par une présence nécessaire mais trop importante à la mairie. Il souhaite que le prochain maire saura poursuivre le développement en douceur de la commune en préservant son caractère rural et sa qualité de vie.

 

La séance est levée à 21H.