Compte rendu conseil du 5 avril 2ième partie

Voirie communale

 

Les travaux prévus sur la voirie pour le commun est marqué en rouge sur le plan suivant.

 

Nous avons besoin de réparer le pont du chemin des Aubets mais le chiffrage  ne correspond pas à l’attente. A la prochaine réunion du conseil municipal un responsable de la communauté des communes présentera le pool routier et proposera la création d’un pot commun pour des intérêts communautaire.

 

Les travaux des curages des fossés pour l’année 2012 est prévu aux :

Chemins de Galembrun

Chemin de la foret

Chemin du poutchot

Chemin de la Paillassayre

 

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité.

 

Reprise dans le domaine public des voiries et communs du lotissement ‘LA FORËT

 

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu de MR BENDIB une demande de rétrocession des voies, réseaux et espaces comme prévu dans les deux permis de lotir concernés.

 

Monsieur le maire invite le conseil à délibérer favorablement à l’intégration de ces espaces et équipements dans le domaine public communal et que la commune engage la procédure classique de classement prévue par l’article L.141-3 du code de la voirie routière. Il indique que la loi du 9 décembre 2004 art 62 précise que l’organisation d’une enquête publique préalable a tout classement n’est plus indispensable en cas d’ouverture a la circulation publique d’une route existante qui n’est pas classée dans le domaine public routier communal. Cas des voies privées en cas de cession amiable ce qui est le cas dans cette situation.

 

Il sera exigé que les équipements communs du lotissement soient en bon état ; avant leur intégration dans le domaine public les plans d’exécution des VRD ainsi que leur validation par un bureau de contrôle compétant.

 

Transfert de la gestion des voies et réseaux à un EPCI :

Monsieur le maire précise que la décision de transfert d'équipements collectifs d'un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d'équipement concerné. Ainsi cet au SMEA pour l’eau et  l’assainissement et cet à la CCSG  de décider de l'intégration dans son patrimoine des réseaux qui se situent sous la voirie du lotissement objet du classement dans le domaine public communal (RM n0341 JOAN 4 nov. 2002 p 4048).

Concernant l’éclairage public l’intégration dans le domaine public communal se fera après validation par le SDEHG.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité.

-Approuve le projet de rétrocession des voies du lotissement LA FORET

-Charge Monsieur le Maire de saisir les EPCI qui ont compétence sur les équipements transférés

La Communauté de Commune de Save et Garonne pour la voirie ;

Le SMEA pour l’assainissement et la distribution de l’eau potable ;

Le SDEHG pour l’éclairage public ;

Ces établissement et syndicats seront chargés de vérifier la conformité des équipements voies et réseaux ;

-Charge Mr Le Maire de mandater un géomètre expert pour cadastrer l’emprise des voies et espaces publics si nécessaire

- Charge Mr Le Maire de signer chez un notaire l’acte relatif à cette opération

-Autorise Mr Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

 

Désignation d'un carillonneur municipal

Point enlevé

 

 Régularisation cadastrale d'un échange ancien de chemin rural

Exposé des faits  Demande de Mr Dargassies Alain de régularisation de l’échange opéré entre 1965 et 1970 du chemin rural dit du Gendre.

Monsieur le maire indique qu’il a regardé les délibérations  de 1963 à 1967 et qu’il n’a pas trouvé de trace de cet échange comme c’est le cas pour le chemin des Aubets et celui de Beaupuy (échange avec Mr Bellegarde). Les registres font état de nombreux travaux sur les ruraux sans en préciser le nom.

Il demande toutefois un accord de principe pour engager une procédure de régularisation de l’échange.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité cette régularisation, donne mandat au maire  signer toutes pièces relatives à l’exécution et au règlement de cette opération.

 

                13 -Contrôle technique de la pergola à l’école

Monsieur le maire rappelle la délibération du 2 mars 2012 qui a validé la pose d’une pergola à l’école pour terminer les travaux de l’extension .Il rappelle que la société BETIRAC LEZAT à été retenue pour un montant H.T.3670.00 €

Il indique avoir sollicité une mission L.SI.LE auprès du bureau de contrôle SOCOTEC, titulaire du marché de contrôle technique pour l’extension de l’école.

 Le devis de la SOCOTEC est de 800.00€HT une  remise de 20% sera appliquée  SOIT 640.00€ HT

Cette mission donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat avec le marché extension de l’école signé avec la SOCOTEC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition,

Donne mandat au maire pour  signer toutes pièces relatives à l’exécution et au règlement de cette opération.

 

Relevé d’information du maire

-Point PLU et recours COUREAU  Mémoire déposé ce jour par avocat

Lettre de la préfecture sur le PLU quelques observations d’écriture qui ne mettent pas en cause celui-ci. Il est ecxécutoire au 2 janvier 2012.

-Eglise : La statue « Saint-Antoine de padou »et son socle sont cassés. La statue « Saint-Jean Baptiste» a été enlevé de son socle par sécurité.

 

Séance levé à 23h15