Compte rendu du conseil du 14 janvier 2011 délibération arrêt du PLU

L’an deux mil ONZE le 14 janvier 2011 à 18H30,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation :  9 janvier 2011

Présents :  ROUJEAN Didier ; RANNOU Claude ; MÉLAC Evelyne ; LE CANN Siegfried ;  GEROMEL Georges ; GENDRE Henriette ; MONCOUET Régine;BAYSSAC Marie jo;

Absent excusé ayant donné procuration : Souillard Serge à ROUJEAN Didier- SANTALUCIA Laurent à GEROMEL Georges.

Absents : GRZESKOWIAK Marie Laurence ; ARNAUD Mathieu;LAURET Christian.

Secrétaire de séance :  GEROMEL Georges.

 

Monsieur le maire présente le compte rend du conseil municipal du 23 décembre 2010. Il est adopté à l'unanimité.

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ORDRE DU JOUR

  

Délibération pour arrêter le PLU suite au PADD présenté le 14 juin 2010

 

Vote de l’arrêt du Plan local d’Urbanisme 

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.

Il rappelle que par délibération en date du 30 OCTOBRE 2003 le conseil municipal a décidé :

- de prescrire le plan local d'urbanisme

- d'élaborer ce plan en se conformant dans toute la mesure du possible aux

Prescriptions de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) et répondant aux critères souhaités par le Conseil Municipal, soit :

1.      développement d'un habitat pavillonnaire de manière concentrique à partir de l'existant tout en maîtrisant l'expansion démographique, confortation de hameaux existants en dehors du village proprement dit.

2.      Maintenir la notion de rue dans l’extension proche du  cœur urbanisé avec un habitat qui sera de moins en moins dense au fur et à mesure de l’éloignement du centre du village

3.       acquisition du foncier nécessaire à la réalisation d'un groupe scolaire ainsi que des voies d'accès ; acquisition de foncier en vue de l’extension de la station d’épuration ; acquisition de foncier en vue de créer une zone sportive ; acquisition du foncier nécessaire à certains aménagements divers

4.      Elaboration d’un règlement  permettant  une meilleure mixité sociale

- de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées les études du projet de PLU selon les modalités suivantes:

Organisation le vendredi 15 avril 2005 d'une réunion publique d'information réunissant une centaine de personnes qui s'est tenue le dans la salle des fêtes de la commune où la population présente; · informée par publication dans les journaux et voie d’affichage,  a pu entendre l'exposé du bureau d'études sur les orientations du PADD.

-                      de tenir à la disposition du public un registre d'informations dans lequel 19 observations ont étés annotés du 16 février 2004 au 19 octobre 2007.

-                      14 EN 2004 ; 2 EN 2005. ; 1 EN 2006 ; 2 en 2007

Il rappelle que par délibération en date du 15 FEVRIER 2008 le conseil municipal a arrêté une première fois le P.L.U. et expose le résultat de la consultation des personnes publiques associées organisées conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme

 

Il rappelle au conseil municipal que suite à cette consultation de l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme mentionnées dans la délibération du 15 février 2008 des modifications ont été nécessaires d'apporter dans la détermination des zones constructibles:

 

Il nous a été demandé par les services de l'état :

 de supprimer les zones suivantes :

L' ensemble des zones 2Au pour ne conserver que les zones centrales

-La zone 2 AU et ne conserver que la zone 2AU a

-les zone UC a supprimer « Naples  « les régnasses »peyroutet

-La zone 1 AUe situé au-delà du Padouenc

-L’ensemble des zones comprises dans le périmètre de 100 mètres autour de la station d’épuration

-de limiter l'emprise de la réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration 

-de modifier et limiter l'emprise de la réserve sportive

-De Faire une étude sur le réseau pluvial

                              

La commission urbanisme s'est réuni autant de fois que nécessaire avec le bureau d’étude

pour prendre en compte ces observations

la commission et lors d’un précédent conseil il a été décidé de :

Ne faire qu’une zone Ub autour du centre et intégrant des zones 1AU déjà réalisées

Ne faire qu’une zone 1 AU a  mitoyenne à la zone Ua

Ne conserver que 3 zones 2AU proches  du centre destinées à donner un équilibre définitif du bourg et à intégrer la zone sportive projetée

Ne conserver que 2 zones Uc sortie Padouenc et Peyroutet

Elles ont été reprises dans la présentation du PADD modifié présenté et approuvé en conseil municipal

 

du 14 juin 2010

La concertation du public s’est faite  durant cette période par voie de presse locale (diffusion dans le journal municipal)

Mr le maire indique qu'aucune observation écrite supplémentaire n'a été portée sur le registre de consultation et avoir reçu de nombreuses questions orales qui lui ont été posées lors de ses permanences,

-Il indique également que ces questions ont porté essentiellement sur le retrait des zones 2AU initialement prévues dans l'arrêté du 15 février 2008; (questions posées par les propriétaires foncier des zones concernées)

-et avoir reçu des observations orales de désapprobation du propriétaire concerné par la nouvelle implantation de la réserve sportive

 

Monsieur le maire rappelle une nouvelle fois la délibération du 14 juin 2010 sur le PADD modifié et invite le conseil à arrêter le  nouveau projet de P.L.U. présenté ce jour le 14 JANVIER 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu'un débat a eu lieu le au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable délibération du 14 juin 2010:

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques le règlement et ses annexes :

Considérant que toutes les observations formulées par le public jusqu'à ce jour ont étés examinées par la commission chargée de son élaboration, commission qui s’est réunie autant de fois que cela a été nécessaire,

 

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnalités publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés:

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide:

 

Pour 6 voix: ROUJEAN Didier; RANNOU Claude; MELAC Evelyne; GENDRE Henriette

 

MONCOUET Régine; SOUILLARD Serge.

 

Nul:0

 

Abstentions 4 voix: GEROMEL Georges; SANTALUCIA Laurent; LE CANN Siegfried; BAYSSAC Marie-

 

 jo.

 

 - Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de LE BURGAUD tel qu'il est annexé à la présente.

- Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes                publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme·    

-Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

-Monsieur le Président du Conseil Régional,

-Monsieur le Président du Conseil Général,

-Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’ industrie de Toulouse,

-Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne,

-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

-Monsieur le Directeur de la DDASS,

-Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

-Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts,

-Monsieur le Président du SCOT

-Monsieur le Président de la Communauté des communes de Save et Garonne

-Messieurs les Maires des communes limitrophes de Bellesserre ; Drudas, Launac, Saint Cezert ; Aucamville (82) ;Savenes (82) Beaupuy (82)

-les établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés en raison de leur objet et de leur ressort territorial à savoir:

le syndicat intercommunal des Eaux Vallée de la Save et Coteaux de Cadours ;

Le service départemental des eaux et de l’assainissement ;

le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne ;

la Direction Départementale des Territoires service de l’Urbanisme de Grenade ;

L’unité territoriale Nord du Conseil Général ;

-aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

-Précise que l’avis de ces services et personnes publiques mentionné ci­-dessus sera réputé favorable passé le délai de trois mois qui court à partir de la réception du dossier du PLU conformément à l'article L 123-9 du code de l'Urbanisme

Précise que le projet de PLU , complété par l’avis de ces services et personnes publiques consultées, sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles L 123.10 ; et R 123.19  du code de l’urbanisme.

Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans  le département ;

Sera exécutoire dès transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci avant ;

Autorise M le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus