Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles en vigueur depuis fin 2004 est reconduit pour l'année 2013. Les montants et les modalités de remboursement sont les mêmes que ceux de la campagne précédente et gazole non routier (GNR) est pris en compte.
La présente campagne de remboursement concerne les quantités acquises entre le 1ER JANVIER 2013 et le
31 DECEMBRE 2013.
Pour chaque type de remboursement, il n'est accepté qu'une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.
Les formulaires sont disponibles en mairie
Ils doivent être renseignés et accompagnés de toutes les pièces nécessaires et envoyés AU PLUS TARD LE 15 MAI 2014 à l' adresse suivante :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
CELLULE "REMBOURSEMENT TIC-TICGN"
15 place Occitane
31039 TOULOUSE CEDEX
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