Compte rendu conseil municipal du 25 juillet 2ieme partie

Suite 2

1                    -Ajustement prévision budgétaire

 

EVELYNE  document et décision modificative remis en séance. Ajustement de crédits nécessaires pour le mobilier de l’école, l’informatique de l’école, les annonces légales, la cotisation au centre aéré,  le versement de l’aide aux sinistrés de Saint Béat.

 

-Reconduction de contrat CAE-CUI

Le contrat de Céline DUBOC a été reconduit pour une période de 6 mois de juillet à janvier 2014.

 

Recrutement de Mme Debailleux en CAE : Depuis l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 le CAE sera obligatoirement de 20 heures et la durée d’un an. 70 heures de formation obligatoire. A ce jour nous avons mis en place 35 heures de formation nous cherchons les 35 autres. Le taux de prise en charge par l’état est de 70%

Il faut également une période d’immersion en secteur marchand de 1 mois.

Adopté à l’unanimité, autorisation donnée au maire de signer les contrats et convention correspondants.

 

–Mise à jour du P.L.U. compte rendu de la rencontre avec la D.D.T.

Nous avons rencontré la DDT début juillet. Pour obtenir une aide sur une révision du PLU il faut attendre au minimum 3 ans après l’arrêt. (soit pas avant le 29/11/2014)

Le projet de mise à jour que nous avions avec URBACTIS , devis de 9550 € serait entièrement à notre charge. Dans ce cas la commission propose de ne pas donner suite à cette proposition.

Une analyse de compatibilité du PLU avec le SCOT Nord  Toulousain doit nous être fournie en septembre par la DDT.

Lors de cette rencontre il est apparu que la commune n’a pas délibéré pour instituer le droit de préemption urbain. Le PLU nous en donne le droit. Mr le maire propose au conseil la délibération suivante.

 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et R. 211-1.

Conformément à l’article R. 211-1 du Code de l’Urbanisme, il est possible, par délibération du Conseil Municipal d’instituer le DPU sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par un Plan Local d’Urbanisme approuvé.

Ainsi, la commune de Le Burgaud ayant un PLU approuver le 29 novembre 2011, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution du DPU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,  d’instituer le DPU sur l'ensemble des zones U et AU du PLU approuvé, conformément au plan joint en annexe de la présente délibération.

Cette délibération, accompagnée du plan, sera notifiée :

Ä au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

Ä au Conseil Supérieur du Notariat ;

Ä à la Chambre Départementale des Notaires ;

Ä au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance ;

Ä au Greffe du même Tribunal.

Elle sera en outre affichée en Mairie pendant un mois, et mention sera insérée dans  deux journaux diffusés dans le département.

En application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, cette délibération deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission au représentant de l’Etat.

En application des articles R. 123-13-4° et R. 123-22 du code de l'urbanisme, le plan de délimitation du DPU sera annexé au PLU par un arrêté du maire procédant à la mise à jour des annexes du PLU.

 

 

-Fonds de concours avec la CCSG 2013 - 2014 – 2015

   Entre les soussignés :

- la commune de LE BURGAUD, représentée par Didier ROUJEAN Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération ci-après désignée la commune de LE BURGAUD

d’une part,

et

- la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, représentée par son Président, Jean BOISSIÈRES, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération……………………   
ci-après désigné la Communauté de Communes

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – préambule – objet de la convention :

La compétence « voirie» figure dans les statuts de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE. Celle-ci est en charge de la mise en œuvre du « pool routier » sur les voies communales.

Pour trouver une nouvelle source de financement, il a été décidé d’instituer un fonds de concours entre les Communes et la Communauté de Communes, en s’appuyant sur la loi du 13 août 2004.

Article 2- Prise d’effet et durée de la convention:

La convention est souscrite pour la durée du pool routier 2013-2014-2015, à savoir de 3 ans.

Elle prendra effet à la date de sa signature.

Article 3- Modalités de calcul du fonds de concours :

Le financement du pool routier s’établit à partir du montant TTC de travaux d’investissement. La Communauté de Communes perçoit le FCTVA sur les dépenses d’investissement et la subvention du Conseil Général. Ce dernier a reconduit le dispositif de financement du pool routier, mais sur une période de 3 ans (2013 à 2015) et à 80% du montant de l’enveloppe attribuée pour les pools routiers antérieurs (sauf 100% pour la commune de Saint Cézert dont la population prise en compte est inférieure à 500 habitants).

Le reste à financer est corrigé du montant relatif à la révision des charges transférées (170 000 €).

Le bénéficiaire du fonds, à savoir la Communauté de Communes, assure au moins 50% du financement, hors subvention.

Les montants annuels des fonds de concours précédents sont reconduits pour le pool 2013/2015 afin de conserver un montant de travaux satisfaisant.

Le tableau joint en annexe de la convention, précise par Commune, le montant du fonds de concours annuel.

Article 4 : Caractéristiques du fonds de concours :

Les communes sur le plan comptable, imputeront cette subvention d’équipement à l’article 2041411, le fonds de concours étant amortissable (sur 15 ans maximum).

Le bénéficiaire du fonds de concours, à savoir la CCSG, l’imputera au compte 13241.

Article 5- Modalités de versement :

Le versement du fonds de concours de l’année s’effectuera en une seule fois, au 15 novembre.

Un décompte des dépenses payées sur le pool routier et des recettes encaissées peut être produit à tout moment, par la Communauté de Communes, sur simple demande de la Commune.

Article 6-Exécution du fonds de concours :

La Communauté de Communes se réserve le droit de suspendre l’engagement des travaux en cas de non versement de la participation communale.

Article 7- Modification du montant du fonds de concours :

Une commune peut modifier à la baisse sa participation par avenant à la convention.

Dans ce cas, le montant des travaux et la subvention du Conseil Général seront révisés en conséquence.

La commune continuera à bénéficier de la participation de la Communauté au même niveau.

Une commune peut majorer sa participation au fonds de concours par avenant à la convention, sans jamais dépasser le montant de la participation de la Communauté de Communes, bénéficiaire du fonds. Dans ce cas, la subvention du Conseil Général et la part communautaire resteront inchangées.

	LE BURGAUD                          19
pool CG 2013 TTC	50 938,78 €
FCTVA / Pool	7 886.34 €
subvention pool 2013	29 813,67 €
charges transférées	8 364,00 €
financement CCSG	16 704.21€
part financement communes	3 955,09 €
pool CCSG 2013 TTC	66 185.40€
soit +	15 246.62€

Adopté à l’unanimité et autorisation donnée au maire pour signer la convention.

 

 « AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DU SUD DE LA HAUTE-GARONNE SINISTREES PAR LES INONDATIONS DU 18 AU 21 JUIN 2013.

Mr le  maire informe le conseil  que la CCSG à voté une aide de 12 000€   (50c€/hab). Une équipe de la CCSG est aller pendant 3 jours aider les commune sinistrées.

Monsieur le maire propose le versement d’une aide exceptionnelle en faveur des communes du sud de la Haute-Garonne qui ont été sinistrées suite aux inondations du 18 au 21 juin 2013.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,

les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

le versement d’une aide exceptionnelle de 350 €, soit 50 centimes d’euros par habitant, au profit des communes sinistrées du sud de la Haute-Garonne, sur le compte bancaire ouvert à cet effet par l’association des maires de la Haute-Garonne, 

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au versement de cette aide exceptionnelle. »

 

11  -Enlèvement du passage provisoire extension école 

Monsieur le maire informe le conseil qu'il est maintenant nécessaire de procéder a l'enlèvement du passage chantier posé sur le chemin des demoiselles pour permettre le chantier de l'extension de l'école.

Il expose le devis de la société CASTERA  pour le déblayage de cet accès et l'étalage de la terre restante. Montant 956.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

-Approuve le devis de CASTERA pour 956.80 € TTC

-S’engage à financer cette opération en investissement programme école sur les crédits prévus à cet effet au budget 2013

-Autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à l’exécution et au règlement de cette opération.       

 

12 - Questions diverses 

Information

-Travaux de réfection du sol de la halle : En cours, seront terminés soit le 26 soit le 29 juillet

-Travaux de reprise du talus de la Nauze  RD 58 : Terminé

-Remplacement des menuiseries mairie : Ordre de service donné. Pas encore de date d’intervention.

-Reprise du Mur intérieur de l’église : Prévu au budget 2014. Le conseil donne l’autorisation au  maire de procéder à la consultation des entreprise par MAPA et l’autorise à attribuer le marché au terme de la consultation.

 

 

La séance est levée à 23 heures