Compte rendu conseil municipal du 8 novembre 2011

Compte rendu du Conseil Municipal du 8 Novembre 2011 approuvé lors du conseil municipal du 29 novembre 2011 <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />

 

L’an deux mil ONZE le 8 novembre à 21 heures,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation:  29 octobre 2011

Présents:  ROUJEAN Didier; RANNOU Claude; MÉLAC Evelyne; LE CANN Siegfried; GEROMEL Georges; GENDRE Henriette; MONCOUET Régine; BAYSSAC Marie jo; SANTALUCIA Laurent; SOUILLARD Serge

Absent excusé ayant donné procuration: , LAURET Christian à SANTALUCIA Laurent

Absent excusé: ARNAUD Mathieu;

Absent: GRZESKOWIAK Marie Laurence;

Secrétaire de séance: GEROMEL Georges.

 

Monsieur le maire présente le compte rend du conseil municipal du 4 octobre 2011. Il est adopté à l'unanimité.

                                                                            _______

 

                                                                      ORDRE DU JOUR

1- Approbation du P.L.U.

 

Monsieur le maire  indique que le vote est reporté au mardi 22 novembre. Suite a sa présentation à la DDT  mercredi dernier, il lui a été demandé de modifier les appellations Nh par Ah ceci pour être en accord avec l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme et une jurisprudence récente.

Jeudi dernier il était trop tard pour le bureau d’étude de faire les modifications sur les plans et sur toutes les pièces écrites. Le bureau d’étude profite aussi de ce contre temps pour faire figurer sur le plan les derniers permis de construire accordés.

Le dossier corrigé doit être remis au maire lundi ou mardi prochain, il sera déposé chez un reproducteur de plan.  

Le maire indique au conseil qu’il sera convoqué pour le mardi 22 novembre avec pour ordre du jour (entre autre) l’approbation du PLU.

La commission urbanisme s’est réuni lundi 7 novembre et a examiné le dernier plan du règlement.

Il est remarqué que l’installation d’élevage de chevaux de Landiette n’y figure pas.

3 maisons sise à Bessouc sont situées dans une zone Ub hors ces maisons ne sont pas raccordées a l’assainissement collectif. En zone Ub le raccordement est obligatoire, il convient de ce fait de les classer en Ah ce qui leur permet de rester en individuel et d’être raccordées à l’assainissement collectif lorsque les travaux d’aménagement de la zone Ub seront réalisés.

Ces observations sont communiquées au bureau d’étude pour être rectifiées.

La commission a longuement débattu sur le PLU et les observations du commissaire. La commission donne un avis favorable pour valider ce PLU.

La commission a examiné un courrier de Mr Coureau.

Une réponse est en cours et sera soumise à l’ensemble des conseillers municipaux.

 

2-VOTE DU TAUX DE LA T.A.

- Exposé de la Réforme de la fiscalité de l'aménagement

-Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’il est nécessaire de voter le taux de la taxe d’aménagement qui prendra effet au 1^er mars 2012.

-Il rappelle, qu’instituée par la loi des finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement codifiée aux articles L.331-1 à L.331-34 du Code de l’Urbanisme (CU), va remplacer à compter du 1^er mars 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE) perçue par les communes et /ou EPCI.

Elle se substituera également à la participation pour voirie et réseaux (PVR), à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et à la participation destinée à la réalisation des parcs publics de stationnement à compter du 1^er janvier 2015.

NOTA  La fiscalité de l'urbanisme englobe l'ensemble des taxes et participations prélevées à l'occasion d'une autorisation de construire ou d'aménager. Ces taxes sont perçues par les collectivités. Les faits générateurs sont les autorisations d'urbanisme ou les procès verbaux d'infractions aux règles d'urbanisme.

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 à réformé en profondeur la fiscalité de l'aménagement avec la création de deux outils:

La taxe d'aménagement (TA)

Le versement pour la sous-densité (VSD)

La nouvelle taxe d'aménagement remplace

-        la taxe locale d'équipement (TLE)

-        la taxe départementale pour le CAUE (TDCAUE)

-        la participation pour le plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

La taxe d’aménagement a pour objet de faire participer les constructeurs et aménageurs au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du CU (article L.331-1 du CU).

Sont donc imposables les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (article L.331-6 du CU).

- Elle constitue une recette d’investissement des communes et/ou EPCI (article L.331-2 du CU).

- Pour les communes ayant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de  plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux allant de 1 à 5 %.

● D’autre part des exonérations de plein droit (article L.331-7 du CU) ont été prévues.

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (liste fixée par  décret en Conseil d’Etat) ;

- les constructions de logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA et financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;

- les surfaces et locaux d’exploitation des bâtiments agricoles, qui constituaient de la surface hors œuvre brute non taxée dans l’ancien  dispositif de TLE ;

- les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques ;

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de  dix ans ;

- les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d’intérêt national (OIN) et dans les zones d’aménagement concertées (ZAC) lorsque le coût de certains équipements publics ont  été mis à la charge des constructeurs ;

- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) ;

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.

● Des exonérations facultatives (article L.331-9 du CU) peuvent aussi être mise en place.

 

Pour info monsieur le maire rappelle la délibération du  21 OCTOBRE 1999 qui a instauré la TLE. Il rappelle une délibération  du 18 sep 2006 qui avait fixé le taux à 3.5%, taux en vigueur à ce jour.

 

Vote et application de la T.A. pour la commune du Burgaud :

 

Entendu l’exposé, Monsieur le maire invite le conseil à débattre pour instaurer la Taxe d’Aménagement et de se prononcer sur le taux à appliquer à compter du 1^er mars 2012,

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

-Instaure la Taxe d’Aménagement ;

-décide de fixer le taux de la  taxe d’aménagement à 4 %,

-décide de son application uniforme sur toute la commune,

-dit que ce taux s’appliquera également lorsque la commune sera en P.L.U. approuvé,

D’autre part le conseil reconduit les mêmes exonérations prévues dans l’ancienne délibération de la TLE

-Construction à usage d’habitations édifiées par les organismes HLM ;

-Construction édifiées par les propriétaires d’une habitation reconstituant leurs biens expropriés ;

-Construction de garages à usage professionnel ;

-Construction de bâtiments à usage agricole ;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus, pourront être modifiés tous les ans.

 

3-Travaux rénovation du clocher devis remaniement de l’abat son et reprise maçonnerie

 

Monsieur le maire rappelle le débat  du 4 octobre qui a décidé de lancer une consultation pour remanier le toit de l'abat son dans le cadre des travaux de réparation du clocher.

Il dépose sur la table un devis de la société LEZAT de Bretx qui s'établi comme suit

HT       1719.50€

TVA        337.02€

TTC     2056.52€

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- Approuve la proposition du maire et le devis présenté par la société LEZAT pour un montant de 1719,50€ HT pour la réfection du toit de l'abat son ;

- Sollicite une aide pour ces travaux auprès de la Région Midi Pyrénées et du Conseil Général de la Haute Garonne; 

-Décide de financer ces travaux en investissement opération  église

- Donne mandat au maire pour signer tout document relatif à l’exécution de cette opération

 

4-MAPA réalisation d’un brise soleil à l’extension de l’école    

Monsieur le maire rappelle le débat  du 4 octobre qui a décidé de lancer une consultation pour réaliser l'abri soleil de l'extension de l'école façade sud

Il indique avoir consulté 4 entreprises

La commission en a effectué l'analyse des offres et expose le classement obtenu

 

1    ALU 31            7506€ HT   produit Technal  

                             15321€ HT   produit Dynastore

 

2    SANCHEZ      8818€ HT  lame alu Luxalon              

                             12910€ HT   lame bois (mélèze)

 

3   ASMP              8800€ HT   métal thermo laqué          

 

4   C ZAME         (Pas de réponse)

 

La commission propose de classer cette consultation en infructueux.

 

Le maire soumet cette proposition à l’avis du CM

qui à l’unanimité décide de lancer une nouvelle consultation pour rechercher une solution moins onéreuse.

Soit film solaire ou store intérieur .

Néanmoins il faut consulter pour la pose d’un «cadre» pour solidariser les murets extérieurs entre eux.

 

4- Pose d'un conduit d'évacuation de fumée à l'appartement

Monsieur le maire rappelle la demande de la locataire de l'appartement situé avenue du 8 mai afin de pouvoir installer un poêle à bois.

La commission à examiné 2 devis

 

 EMMENOT MULTI TRAVAUX

Il propose la construction d’un conduit de cheminée 40x40 en céramique souche et chevêtre bâti

1271.00  ( Pas de tva applicable)

 

ARTI BAT

Qui propose l’installation d’un conduit de type POUJOULAT

Fourniture «la plateform» 959,23€ H.T.+ pose 200€ H.T.

Fourniture «Poujoulat»    1218,73€ H.T.+ pose 200€ H.T.

 

Mr le maire après avis de La commission propose au conseil de retenir la solution EMMENOT MULTITRAVAUX pour un montant de 1271€ H.T. TVA non applicable.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- Approuve le devis présenté par la société EMMENOT MULTI TRAVAUX pour un montant de 1271€  H.T.

- Décide de financer ces travaux en investissement opération  ?

- Donne mandat au maire pour signer tout document relatif à l’exécution de cette opération

 

5- Tarif complémentaire pour mise à disposition de la salle des fêtes «réveillon»

 

Rappel du tarif en vigueur

 

UTILISATEUR	TARIF + ménage	TARIF Location S.F.	Caution a la réservation	ménage obligatoire	CHARGES	ELECTRICITE Charge supplémentaire chauffage
Associations communales	GRATUIT		Gratuit	60€ *suivant cas	Organisateur	Hiver H.P.    0.14€ / KW           H.C.    0.09€ / KW Eté     H.P.    0.04€ / KW           H.C.    0.03€ / KW
Ayants droits	145 €	85€	145€	60€	Organisateur	idem
Autres	660 €	600€	660€	60€	Organisateur	idem
Entreprises colloques	660 €	600€	660€	60€	Organisateur	idem
Institutionnels	*	*	*	*	Mairie	idem
cas d’une manifestation parrainée par la C.C.S.G. dans le cadre d’une animation intercommunale ;	Mise a disposition  Gratuite  *	*	*	*	*	charge électrique et nettoyage au compte de l’organisateur idem
Association loi 1901 extérieure à la commune et a la CCSG qui sollicite une mise a disposition en journée ou en soirée, pour une durée maximale de 5 heures, comme point de RDV lors d’une randonnée par exemple		100€	100€			charge électrique et nettoyage en sus
Association loi 1901 interne a la C.C.S.G. qui sollicite une mise à disposition de la salle pour une journée ou une soirée ;		85€	85€			charge électrique et nettoyage en sus

 

TARIF SPECIAL REVEILLON

 

UTILISATEUR	TARIF + ménage	TARIF Location S.F.	Caution a la réservation	ménage obligatoire	CHARGES	ELECTRICITE Charge supplémentaire chauffage
ayant droit réveillon familial	145€	85€	145€	oui	Organisateur	Hiver H.P.    0.14€ / KW H.C.    0.09€ / KW Eté     H.P.    0.04€ / KW  H.C.    0.03€ / KW
A but lucratif	360€	300€	360€	oui	Organisateur	En sus
Extérieur à la commune	660€	600€	660€	oui	Organisateur	En sus
Association loi 1901 Extérieur à la commune	660€	600€	660€	oui	Organisateur	En sus
Interne à la CCSG Interne à l’association	360€	300€	360€	oui	Organisateur	En sus
Interne à la CCSG Ouvert au public entré payante	660€	600€	660€	oui	Organisateur	En sus
Cas de l’organisation par un particulier «ayant droit» d’une soirée avec entrée payante pour une manifestation qui n’est pas une fête familiale ou autre	360€