inscriptions sur les listes electorales

REVISION DES LISTES ELECTORALES EN 2011

AVIS

 

DERNIER JOUR OUVRABLE DE LA MAIRIE DU BURGAUD : VENDREDI 24 DECEMBRE 2010

ENVOI PAR COURRIER JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2010

 

Aux termes de l’article L.9 du code electoral, l’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EST OBLIGATOIRE. Les demandes sont recevables dans les Mairies pendant toute l’année et jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus. Mais les seules demandes déposées avant le 31 décembre de l’année donnent lieu à une inscription permettant de voter à partir du 1er mars de l’année suivante. les électeurs déjà inscrits sur les listes électorales n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence. Pour éviter l’affluence dans les mairies en fin d’année, les électeurs ont intérêt à présenter leur demande dès que possible.

INSCRITPION DES JEUNES DE 18 ANS

 

les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans et justifient qu’elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur sont soit d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, soit inscrites sur leur demande dans les conditions de droit commun.

 

CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES

 

Etre de nationalité francaise Etre majeur : il faut atteindre l’âge de 18 ans au 28 février 2008. Ne pas être frappé d’une incapicité électorale prévue par la loi (incapacité permanente ou temporaire).

 

EN OUTRE, POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D’UN BUREAU DE VOTE IL FAUT 

 

         Soit avoir son domicile réel, tel qu’il est déterminé par le code Civil, dans la circonscription du bureau
  Soit avoir sa résidence réelle et continue de six mois au moins au 28 février 2011.

           Soit figurer pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales.

          

PIECES A FOURNIR A L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRITION

 

Pour se faire inscrire, il faut être muni :

  d’une pièce d’identité : la nationalité française du demandeur doit être au préalable établie : la production de la carte nationale d’identité en cours de validité ou d’un passeport également en cours de validités suffit a cet effet. d’une pièce attestant que l’électeur a une attache avec la commune : quittances ou factures établies à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou une facture de téléphone, pour justifier du domicile ou de la résidence de six mois soit un certificat du percepteur de l’année de la demande d’inscription, l’électeur ou son conjoint figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

LES DEMANDES D’INSCRIPTIONS SONT DEPOSEES PAR LES INTERESSES EUX-MEMES

Elles peuvent être également :

  Soit adressées par correspondance, par le demandeur, à la mairie du lieu d’inscription au moyen du formulaire d’inscription agréé modèle A (Cerfa n° 12669*01) prévu à cet effet. Dans cette hypothèse la date limite s’apprécie au jour de la réception de la demande par la mairie.
  soit présentées par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre, indiquant les noms du ou des mandants et du mandataire. Le tiers dûment mandaté doit produire les pièces justificatives que devrait produire la personne qu’il représente.