Approuvé en séance du 29 novembre 2012
CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 14 septembre 2012
L’an deux mille douze le 14 septembre à 21 heures le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN maire.
Date de convocation : 07 septembre 2012
Présents: Didier ROUJEAN ; Claude RANNOU ; Evelyne MELAC ; Henriette GENDRE ; Mathieu ARNAUD ;; Marie Jo BAYSSAC; Serge SOUILLARD
Absent excusé: Marie Laurence GRZESKOWIAK ; Christian LAURET Georges GEROMEL; Siegfried LE CANN
Absent excusé ayant donné procuration : SANTALUCIA Laurent à MELAC Evelyne ; Régine MONCOUET à ROUJEAN Didier
Secrétaire de séance : GENDRE Henriette
Approbation à l'unanimité compte rendu du 28 juin après deux corrections Claude Rannou
1- Vote des Tarifs de la cantine ; de la garderie ; du service devoirs surveillés
Tarification CANTINE SCOLAIRE
Mr le maire rappelle au conseil du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 ayant le même objet (article 4) ; conformément à ce décret , il propose au conseil d’actualiser le tarif de la cantine municipale comme suit pour tenir compte de l’évolution du coût du service : salaires des personnels affectés à la préparation et à la surveillance, denrées et charges d’exploitation de la cantine . Pour l’année civile 2011 le prix de revient d’un repas / enfant est de 8.68 €
Il rappelle le tarif appliqué en 2011/2012 fixé à 2.15 € repas/enfant;
il propose de fixer à compter du 4 septembre 2012 ce tarif à :
2.25 €/repas pour tous les enfants primaire et maternelle
le prix des repas servi aux enseignants et autres intervenants de l’école qui commanderons des repas par l’intermédiaire du fournisseur de la mairie sera facturé au prix coutant fournisseur du repas commandé.
Tarification GARDERIE
Il rappelle le tarif appliqué en 2011/2012 fixé à 1.40 € l’heure avec un maximum de 30€ par mois et propose de fixer à compter du 4 septembre 2012 ce tarif à
1,45 €l'heure avec un maximum de facturation plafonné à 35 € par mois/enfant
Pas de tarif dégressif pour le 2ème enfant, mais gratuité pour le 3ème. Toute demi-heure entamée sera facturée
Tout retard à 19h sera facturé 5 € le ¼ d’heure
Cas particulier :les enfants de primaire qui ont des frères et sœurs en maternelle, et qui doivent attendre le bus les ramenant de Saint Cézert pourront bénéficier de la garderie gratuitement de 16h30 jusqu'à l'arrivée du bus (17h05)
Tarification des DEVOIRS SURVEILLES
Monsieur le Maire Adjoint rappelle la création du service « devoirs surveillés » depuis le 8 novembre 2011.
Ce service se déroule dans l’enceinte de l’école de 17H30 à 18H30, les lundi et jeudi.
Il peut être utilisé seul ou en complément du service garderie ayant lieu entre 16H30 et 19H .
Il propose de reconduire le montant de la participation facturé aux parents arrêtée en 2011 et fixé à
1,50 € le module de ½ heure par élève qui fréquentera ce service entre 17H30 et 18H30..
Monsieur le maire invite le conseil à délibérer sur ces propositions
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité:
-Approuve les nouveaux tarifs de la cantine et de la garderie et des devoirs surveillés ainsi exposés
-charge Mr le Maire d'ordonner et de signer tout document relatif à cette facturation.
2- Délibération pour recrutements des agents en emplois occasionnels et remplacements
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la délibération du 2 mars 2012 se rapportant au remplacement du personnel dans les cas de congés annuels, congés de maladies et de maternité.
Il propose de créer, dans ces cas là, des postes pour emplois d’agents non titulaires pour besoins saisonniers et occasionnels.
Les remplacements saisonniers pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum et les remplacements occasionnels pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable exceptionnellement une fois, pour 3 mois.
Les postes à créer en cas de besoin sont les suivants :
Adjoint administratif : 2
Adjoint technique : 3
Adjoint d’animation : 1
Après délibération, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité ces propositions et charge Mr le maire de ces recrutements en cas de besoins.
3- Reconduction de contrat CAE-CUI
Monsieur le maire informe le conseil avoir obtenu du pôle emploi la reconduction du contrat CAE-CUI de Mme Gladys CAMBOULIVES du 05 /09/12 au 04 /03/13 . Signature d’ un contrat de travail de 27 heures du 05/09/12 au 04/03/13 ainsi que la convention correspondante avec le pôle emploi. L’aide de l’état d’un montant de 75% ne portera que sur 20 heures.
Sur la base du taux horaire du SMIC de juillet 12 la rémunération est de 1099.00€ brut /mois.
Il informe le conseil que l’acceptation du renouvellement par le pôle emploi est soumise à l’engagement d’assurer un programme de formation de l’agent afin de déboucher sur un CDI.
4- Aire de jeu –décision pour implantation - composition - fournisseur – installation –demande subvention
Claude Rannou adjoint rappelle le débat du dernier conseil du 28 juin qui a validé le projet de construction d’une aire de jeu.sur la parcelle B 787 propriété de la commune.
Il indique qu’après 2 commissions c’est la proposition de la société COMAT ET VALCO qui a été retenue pour la fourniture de l’aire du jeu.
1 Pour le mobilier de l’aire de jeux les jeux à le devis s’élève à:
8703.89 TTC ;
1495.00 TTC
Total devis COMAT ET VALCO 10 198.89 TTC
2 Préparation du terrain, chapes, mise en œuvre et installation :
c’est la société EMMENOT MULTRAVAUX qui a été retenue; le devis s’élève à
Total devis EMMENOT MULTI TRAVAUX 5 317.84 € H.T. (entreprise non soumise à la TVA)
Le coût total de l’opération aire de jeux s’élève à:
14 021.73 H.T.
TVA COMAT ET VALCO 1 495.00
15 516.73 € T.T.C.
Mr le maire soumet au vote du conseil ces propositions
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
-Approuve la construction d’une aire de jeu sur la parcelle B 787
-Approuve l’acquisition des jeux auprès de la société COMAT ET VALCO pour un montant de TTC de 10 189.89 €
-Approuve la mise en œuvre de cette aire de jeux par la société EMMENOT MULTISERVICE pour un montant de 5 317.84 €
-Décide du financement de cette opération d'un montant total de 15 516.73 € TTC en investissement programme voté au BP 2012, complété par la DM N° 02
- Sollicite du conseil général une subvention au taux le plus élevé possible.
-Autorise le maire à signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement et au règlement cette opération
B ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN BANC ET PANNEAU D’AFFICHAGE
Claude Rannou adjoint rappelle le débat du dernier conseil du 28 juin qui a validé le projet d’acquérir un panneau d’affichage pour les entreprises du Burgaud, un banc et un parc à vélo pour le tennis municipal.
Il indique que la commission propose d’effectuer ces acquisitions auprès du même fournisseur que celui de l’aire de jeu et propose le devis de la société COMAT ET VALCO
le devis s’élève à 1730.00 HT
TVA 339.08
Total devis COMAT ET VALCO 2069.08 TTC
Mr le maire soumet au vote du conseil ces propositions
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
-Approuve l’acquisition un panneau d’affichage pour les entreprises du Burgaud, un banc et un parc à vélo pour le tennis municipal,
-Approuve le devis présenté de COMAT ET VALCO pour un montant de 2069.08 € TTC
-Approuve le financement de cette opération investissement voté par la DM N° 02 du BP 2012
- Sollicite du conseil général une subvention au taux le plus élevé possible.
-Autorise le maire à signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement et au règlement cette opération
5- Décision modificative budgétaire
Modification N° 2 nécessaire pour financer le panneau d’affichage ,le mobilier urbain et l’aire de jeux
Equipement espaces verts - 2587 .00€
Mobilier urbain + 2070.00
Aire de jeux + 517 .00€
PROGRAMME COURS DE FERME 2 cours de ferme acceptées par le conseil général
DEPENSE 4581-01 ET 4581-02 + 3644.00€
RECETTE 4582-01 ET 4582-02 +3644.00€
Intérêts moratoires
Dépenses imprévues – 13.00€
Intérêts moratoires 6711 + 13.00€
Information évolution des charges transférées suite aux modifications des compétences de la CCSG et des statuts.
Mademoiselle Mélac informe le conseil que la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 septembre 2012 afin d’étudier les modalités de financement du transfert de la halte garderie de Grenade et de la création du service commun d’instruction des autorisations de droit du
sol (ADS). Le besoin en financement 56 000 € / an (hors frais de structure)
S’agissant du prolongement de la compétence « petite enfance » déjà exercée par la CCSG, la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées propose, à l’unanimité, la prise en charge par le budget de la
Communauté de communes des charges inhérentes au fonctionnement et à la gestion de la halte garderie
située à Grenade. Pour le service commun d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme, le besoin en financement est estimé à 94 900 € / an (hors frais de structure). Trois hypothèses ont été présentées :
- Un financement par l’attribution de compensation
- Une prise en charge totale par la Communauté de communes (via l’impôt ménage)
- Un prix à l’acte (selon article D. 5211-16 du CGCT : « Le remboursement des frais de fonctionnement du
service s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
d’unités de fonctionnement constatées par l’EPCI (…). »)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées propose, à l’unanimité, d’établir un scenario
prenant en compte une prise en charge partielle par la CCSG (30%) et une facturation à l’acte réel pour un
coût calculé au prorata de la charge résiduelle et de la moyenne pondérée des actes est retenue par la
commission. Ces propositions seront étudiées par la CLECT, le 9 octobre 2012.
6- Projet de modification du PLU sur terrain DJILALI zone 1AUa
Rappel de la délib du 28 juin 2012. Mr le maire indique au conseil que la demande est en cours auprès de la DDT et qu'il attend une réponse sous peu. Il convoquera la commission urbanisme dès qu'ils aura la réponse de la DDT.
7- Suppression de l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles a usage d’habitations achevés depuis le 1er janvier 2012.
Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’état prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts vises à l’article R331-63 du même code
Monsieur le maire propose au conseil de voter la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2012
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8- Cession de terrains Commune - Callegari - Caussanel pour création d’un piétonnier
Monsieur le maire rappelle le dossier d’échange entre la Commune et Mr Callégari pour création d’un piétonnier.
Il donne lecture de la délibération du 21 avril 2011qui approuve cet échange.
Il indique que Mr et Mme CAMBOULIVES sont en indivision avec Mr ET Mme CALLEGARI sur la parcelle B 831 faisant partie de cet échange.
Mr et Mme CAMBOULIVES et Mr ET Mme CALLEGARI ont signé le document d’arpentage.
Cette précision est apportée en complément à la délibération du 21 avril 2011
Disposition approuvée à l'unanimité
Cession avec Mr et Mme CAUSSANEL
Monsieur le maire informe le conseil qu’il y a lieu de faire l’acquisition auprès de Mr et Mme CAUSSANEL d’une partie de la parcelle B 750 sur laquelle se situe en partie le pont sur la Nauze.
Surface avant division de la parcelle B 750 - 1 are
Cession à la commune 0.08 are
Reste à Mr et Mme CAUSSANEL 0.92 are suivant relevé effectué par le géomètre expert
En contrepartie de cette cession, Mr et Mme CAUSSANEL demande à la commune la cession du puits et de son emprise foncière située devant son entrée parcelle AB 45
Monsieur le maire propose cet échange à l’euro symbolique sans soulte et demande au conseil de l’autoriser à faire cadastrer le puits situé dans le DP en face de la parcelle AB 45 Et de l’autoriser à signer l’acte chez le notaire ainsi que toute pièce nécessaire à cette opération.
Les frais du géomètre et du notaire seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité:
-Approuve l'échange ainsi exposé
-charge Mr le Maire de le faire cadastrer.
-Autorise le maire à signer l'acte chez le notaire et de signer tout document relatif à cette opération
9- Portage de repas
Suite au changement du fournisseur de l'école, l'ancien fournisseur a fait savoir au maire qu'il n'assurerait plus le portage de repas au particuliers sur la commune. Le nouveau fournisseur a fait une proposition de livraison de repas "adultes" avec choix de menus . Toutefois les livraisons se faisant de nuit ces repas seront livrés dans l'armoire frigorifique de l'école. Dans ce cas Mr le maire propose au conseil d'organiser le portage par service municipal. La société ANSAMBLE" met a disposition des glacières appropriées pour cela. Aujourd'hui 2 administrés sont concernés.
Disposition approuvée à l'unanimité
10- Relevés d’information et de décision article l 2122-22 délégation de pouvoir au maire
1 - informations
a. Point sur les Travaux espaces verts école et pergola
Le maire indique avoir reçu un engagement de la société Betirac pour une réalisation d’ici à une quinzaine de jours.
Nous avons reçu un avis suspensif de la SOCOTEC qu i a demandé la pose en sus des contreventements sur l’ouvrage.
i. Tennis municipal
Travaux terminés le 14 septembre. Réception le mercredi 19 à 18 heures
ii. Horloge
Intervention ordonnée mais Non programmée
2- Relevé de décision
b. Attribution du marché fourniture de repas
Monsieur le maire informe le conseil que le marché de fourniture des repas a été signé avec la société ANSAMBLE par les communes du Burgaud et de Saint Cezert.
Coût des repas TTC Primaire 2.36 H.T. Maternelle 2.26 H.T. approuvée à l'unanimité
c. Convention du patrimoine
Monsieur le maire informe le conseil avoir signé le 9 août 2012 avec le patrimoine une convention de financement de 2000.00€ soit 35.33% . Approuvée à l'unanimité
d. Recrutement d'un contrat CAE – CUI
Monsieur le maire informe le conseil avoir signé avec l’état une convention de 6 mois pour Gladys Camboulives du 5/09/12 au 4/03/13 (reconduction) aidé à 75% sur 20 heures pour un contrat de 27h ; et pour Nathalie Luis Boydron du 3/09/12 au 2/03/13 aidé à 70 % sur 20 heures pour un contrat de 20 heures. Approuvée à l'unanimité
12- Questions diverses
Le conseil demande la matérialisation d’un axe médian sur les départementales.
Le maire indique que la réunion avec le département a lieu début octobre ;la demande sera faite comme chaque année.
Sur les chemins communaux, il est signalé que le chemin de parèdre est en mauvais état avec des nids de poules.
Séance levée à 22h45
